Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet à un apprenti de préparer une formation et d'obtenir un diplôme. Le contrat d'apprentissage peut être signé avec un employeur du secteur privé, comme du secteur public

Il peut être conclu pour une durée limitée (durée du cycle de formation) ou dans le cadre d'un CDI.

La durée du contrat d'apprentissage peut être adaptée selon le niveau initial de compétences de l'apprenti - et portée à 4 ans (au lieu de 3 ans maximum) pour les travailleurs en situation de handicap ou les sportifs de haut niveau.

Dates du contrat :

Le contrat d’apprentissage peut débuter 3 mois avant la date de début de la formation - et au maximum jusqu’à 3 mois après cette date (pas de dérogation possible).
La durée de l’apprentissage doit couvrir toute la période de formation, soutenances comprises, et le contrat d’apprentissage ne doit pas se prolonger au-delà de 2 mois (jour pour jour) après la date de fin de la formation

Pendant la période d'essai, qui est de 45 jours passés en entreprise (consécutifs ou non), l’employeur et l’apprenti ont chacun la liberté de mettre fin au contrat d’apprentissage, sans préavis et sans indemnité.

Passé ce délai, et pour les contrats d'apprentissage débutant à partir du 1er janvier 2019, le contrat peut être rompu :

- à l’initiative de l’apprenti : il doit solliciter le médiateur désigné par les chambres consulaires, et informer, 5 jours minimum à compter de la saisine du médiateur, son employeur de son intention de rompre son contrat d’apprentissage. La rupture ne peut alors intervenir qu’après un délai minimal de 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur à été informé. (décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018)

- à l'initiative de l'employeur. Il s'agit alors d'un licenciement justifié par un cas de force majeure, une faute grave de l'apprenti, une inaptitude constatée par le médecin du travail ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage.

Les obligations administratives pour la conclusion du contrat d'apprentissage

- Au plus tard le 1er jour du contrat d'apprentissage de l'apprenti, l'employeur doit effectuer la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF

- L'employeur doit obligatoirement affilier l'apprenti auprès de sa caisse de retraite complémentaire non-cadre (celle-ci sera mentionnée sur le contrat d'apprentissage)

- L'apprenti devra effectuer une visite médicale d'embauche auprès de la médecine du travail (RDV à prévoir dès la signature du contrat)

- Mise en place du contrat d'apprentissage : le CFA Union assiste l'employeur dans les formalités de mise en place du contrat d'apprentissage, en transmettant à l'employeur un formulaire pré-rempli qu'il devra compléter et signer avec son apprenti et retourner au CFA Union qui se charge ensuite de l'adresser à l'organisme d'enregistrement compétent.

Encadrement de l'apprenti par son maître d'apprentissage

L'employeur qui souhaite recruter un apprenti doit désigner au sein de son entreprise un maître d'apprentissage, qui sera chargé d'accompagner et de former l'apprenti.

Il doit être titulaire d'un diplôme relevant du même domaine professionnel que la formation préparée par son apprenti et d'un niveau de formation équivalent. il doit également justifier d'une expérience professionnelle d'une année ou - s'il n'est pas titulaire d'un diplôme de même niveau - justifier d'une expérience professionnelle de 2 ans.

Les stages et périodes de formation effectués en milieu professionnel, en formation initiale ou sous contrat d'apprentissage, ne sont pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise. (décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maitre d'apprentissage);

Le maître d'apprentissage doit s'engager à assurer la formation de l'apprenti tout en lui permettant de suivre sa formation organisée par le CFA. Il aura accès au carnet électronique de son apprenti via notre plateforme EASYAPPRENTISSAGE.

​ Rencontres maître d'apprentissage - tuteur académique - apprenti

Durant chaque année du contrat d'apprentissage, le tuteur académique, qui fait partie de l'équipe enseignante, effectue 2 visites en entreprise et il rencontre le maître d'apprentissage, accompagné de son apprenti, afin de faire le point sur la formation de l'apprenti au sein de l'entreprise.

Participation au coût de la formation de l'apprenti

L'employeur doit contribuer au financement de la formation de son apprenti, par le versement d'une participation financière destinée à couvrir le coût annuel de formation de son apprenti, ce coût est finançable par la taxe d'apprentissage et /ou sur fonds propres.

Lors de la mise en place du contrat d'apprentissage, le CFA envoie à l'entreprise une convention de partenariat qui doit être signée par l'employeur et qui précise les modalités de versement de la contribution financière.