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La conclusion du contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet à un apprenti de préparer une formation et d'obtenir un diplôme. Le contrat d'apprentissage peut être signé avec un employeur du secteur privé, comme du secteur public

Il peut être conclu pour une durée limitée (durée du cycle de formation) ou dans le cadre d'un CDI.

La durée du contrat d'apprentissage peut être adaptée selon le niveau initial de compétences de l'apprenti - et portée à 4 ans (au lieu de 3 ans maximum) pour les travailleurs en situation de handicap ou les sportifs de haut niveau

Dates du contrat :

Le contrat d’apprentissage peut débuter 3 mois avant la date de début de la formation - et au maximum jusqu’à 3 mois après cette date (pas de dérogation possible).
La durée de l’apprentissage doit couvrir toute la période de formation, soutenances comprises, et le contrat d’apprentissage ne doit pas se prolonger au-delà de 2 mois (jour pour jour) après la date de fin de la formation

Pendant la période d'essai, qui est de 45 jours passés en entreprise (consécutifs ou non), l’employeur et l’apprenti ont chacun la liberté de mettre fin au contrat d’apprentissage, sans préavis et sans indemnité.

Passé ce délai, et pour les contrats d'apprentissage débutant à partir du 1er janvier 2019, le contrat peut être rompu :

- à l’initiative de l’apprenti : il doit solliciter le médiateur désigné par les chambres consulaires, et informer, 5 jours minimum à compter de la saisine du médiateur, son employeur de son intention de rompre son contrat d’apprentissage. La rupture ne peut alors intervenir qu’après un délai minimal de 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur à été informé. (décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018)

- à l'initiative de l'employeur. Il s'agit alors d'un licenciement justifié par un cas de force majeure, une faute grave de l'apprenti, une inaptitude constatée par le médecin du travail ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage.

Le contrat d'apprentissage peut être conclu avec un employeur du secteur privé, comme du secteur public, et doit couvrir la durée de la formation.


plus d'infos sur le contrat d'apprentissage

une aide personnalisée et un suivi académique

L'entreprise qui signe un contrat d'apprentissage s'engage à assurer la formation de l'apprenti. Elle doit désigner un maître d'apprentissage - qui réunit des conditions de diplôme et d'ancienneté -qui va encadrer l'apprenti.

Il est également entouré et conseillé par un tuteur académique pendant sa période de formation en CFA.

L'apprenti bénéficie donc d'un double tutorat.

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